Alarme Protect Sécurité
 

Conditions générales de ventes professionels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALARME PROTECT SECURITE ("Le Fournisseur") fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : systèmes d'alarme, de vidéo-surveillance, de contrôle d'accès, de détection incendie, motorisations de portails, réseaux informatiques. (« Les Produits »). La fourniture emporte l'installation sur site.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu'après signature conjointe d'un bon de commande par le Fournisseur et l'Acheteur.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mentionnée sur le bon de commande.

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à l'installation des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

 

ARTICLE 4 – Livraison – Installation

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La délivrance et l'installation des Produits pourront avoir lieu en tout lieu désigné par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits et leur fonctionnement lors de l'installation. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L'Acheteur s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux ans, à compter de la date de l'installation, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, surtension, foudre (ou autres risques naturels), défaut de surveillance ou d'entretien, en cas de transformation du Produit, ou bien dans le cas d’une intervention technique sur le Produit non effectuée par le fournisseur.

ARTICLE 7 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Chartres.

 

ARTICLE 8 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes du Fournisseur sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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