Alarme Protect Sécurité
 

Conditions générales de ventes particuliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS

 

La société ALARME PROTECT SECURITE (APS) est spécialisée dans l'installation de systèmes d'alarme, de vidéo-surveillance, de contrôle d'accès, de détection incendie ainsi que de motorisations de portails, avec des matériels fournis par l'entreprise.

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par APS (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant faire installer les produits proposés par le Vendeur (« Les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions d'installation des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes de Produits sont concrétisées par la signature d'un bon de commande. La vente est définitive immédiatement ou, au plus tard à l'issue du délai légal de rétractation si le Client bénéficie du droit de rétractation.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur  au jour de l'achat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de 60 jours.

Les prix comprennent la pose et l'installation des Produits vendus, telles que décrites dans le bon de commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'installation des Produits, telle que définie ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client selon les modalités suivantes :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition et de pose des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client ou à l'expiration du délai légal de rétractation si celui-ci s'applique.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de l'installation, dans les conditions définies ci-après.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés et installés à son domicile ou en tout autre endroit indiqué par lui dans le délai stipulé au bon de commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, lorsque celui-ci est en état de fonctionnement au domicile du client.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés au bon de commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

En application de l'article L 138 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration du Produit ne sera transféré au Client qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le consommateur qui achète un bien bénéficie :

-  de la garantie légale de conformité qui lui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat (Code de la consommation art. L 211-4 à L 211-14) ;

-  de la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage (Code civil art. 1641 et suivants.).

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la remise ou de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

e Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 9 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes (installation notamment) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de quatorze jours expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste à APS – 33D rue des Pierres Missigault - ZA la Torche - 28630 Barjouville ou courrier électronique adressé à contact@alarmeprotectsecurite.fr).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Par la poste à l'attention de : APS – 33D rue des Pierres Missigault - ZA la Torche - 28630 Barjouvill

Ou par courrier électronique à : contact@alarmeprotectsecurite.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'installation d'une alarme fournie

ou : Nous vous notifions par la présente notre rétractation portant sur l'installation d'une alarme fournie (rayer la mention inutile)

 

Commandée le :

Nom et adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

 

Date

 

Signature du (des) consommateur(s)

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